Conditions générales Conduct Belgium

Article 1 : Définitions

1.1 Les mots suivants désignent dans ce contrat :

• La société : Conduct Belgium SA, Rue d’Arlon 53, 1040 Bruxelles, BCE0692823785
• Client : Toute personne physique concluant un contrat avec la société.
• Cocontractant : Toute personne physique ou morale concluant un contrat avec la société.
• Le Guide : Toute personne physique, titulaire d’un permis B valide, depuis au moins 8 ans et n’ayant pas été déchu de son permis depuis au moins 3 ans.

De manière générale, le guide doit satisfaire à la réglementation Belge en vigueur.

• L’élève : Toute personne physique âgé de 17 ans au moins, titulaire d’un permis de conduire provisoire (PCP), apte physiquement et conduisant le véhicule accompagné d’un Guide.
• Contrat : Le contrat de location du véhicule, son règlement et annexes.

Article 2 : Dispositions Générales.

2.1 Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes ou services effectués par la société.

2.2 En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le client / cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

2.3 Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part de la société peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

2.4 En cas de contrariété entre les conditions générales d’un cocontractant et celles de la société, il est convenu que celles de la société prévaudront.

2.5 Lors de la signature d’un contrat avec la société, le client atteste avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales, en avoir pris connaissance et déclare les accepter dans leur intégrité.

Article 3 : Objet du contrat

3.1 Toutes les propositions de la société, catalogues, brochures, liste de prix et renseignements divers remis au client ne constituent en aucun cas des offres et ne valent qu’à titre indicatif. Ils ne peuvent servir de fondement à quelconque réclamation dans l’hypothèse où le rendement ou les qualités qui y sont indiqués ne seraient pas atteints.

3.2 Toute commande de bien ou service doit être passée par écrit ou via la plateforme web. Toute offre acceptée ou commande passée par le client et confirmée par la société forme avec les présentes conditions générales, le contrat liant les deux parties.

3.3 La société s’engage uniquement à ce qui est expressément déterminé dans l’offre acceptée ou la confirmation de commande, à l’exclusion de tout autre prestation ou service.

3.4 Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres de la société est de 30 jours à dater de leur émission.

3.5 Les commandes sont effectives à la réception de l’acompte convenu ou de leur paiement intégral.

Article 4 : Durée

4.1 Le contrat court à partir de la date d’inscription sur la plateforme web, et est conclu pour une durée minimale couvrant la période de location du véhicule. Il pourra être mis fin au contrat dans les conditions décrites par l’article 15.

Article 5 : Prix des services

5.1 La société facture les services contractuels selon les prix déterminés dans le contrat, au forfait ou en supplément. Les prix mentionnés dans l’offre ou le contrat sont HTVA sauf mention contraire.

5.2 Tous les prix sont libellés en Euros.

5.3 Toute demande de prestation ou de service supplémentaire acceptée par la société donnera lieu à un supplément du prix conformément au prix établi dans le contrat.

Article 6 : Conditions d’adhésion des clients

6.1 Ne peuvent accéder à la location des véhicules de la société que les personnes de plus de 17 ans.

6.2 Ne peuvent conduire les véhicules de la société que les personnes détenant un permis de conduire définitif ou d’apprentissage valide (Permis provisoire ; dans ce cas, avec accompagnement d’un Guide).

6.3 Le client/le cocontractant/le Guide/et l’élève ont été dûment informés de la présence de caméras, filmant tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du véhicule, et y marquent leur accord. Les images enregistrées par ces caméras ne seront pas utilisées à d’autres fins que didactiques (permettant notamment aux utilisateurs de revoir leur trajet) et/ou en justice ou dans le cadre du règlement d’un litige si un accident devrait se produire, que l’utilisateur soit ou non en tort.

Article 7 : Dépôt de garantie

7.1 Lors de l’acceptation du contrat, le client/ cocontractant autorise la société à prélever sur sa carte bancaire toute prestation complémentaire prévue dans le présent contrat, en plus du pack choisi. Cette autorisation est notamment constituée pour les dommages causés au véhicule, vol, contravention ou d’une manière générale toutes les dépenses consécutives à la responsabilité du client.

Cette autorisation est obligatoire et personnelle à chaque client dès la réservation. Son montant équivaut au maximum au montant de la franchise. En cas de sinistre ou de fin de validité, l’autorisation de prélèvement sur la carte bancaire du client seront à reconstituer par le client dans son intégralité pour qu’il puisse continuer à bénéficier des services de la société.

Le client doit être reconnu fautif ou responsable pour que la société puisse conserver la franchise partiellement ou totalement jusqu’à concurrence du montant des frais engagés par la société.

Au 01/01/2018, le montant de la franchise est de 450€ (quatre cent cinquante euros).

Article 8 : Usage et Limitation des responsabilités.

8.1 L’usage des véhicules dans les circonstances ci-dessous est interdit :
• Dans une compétition, de vitesse ou autre, quel qu’en soit l’organisateur ;
• Dans le but de tirer, pousser ou propulser une remorque au un autre véhicule ou dans toutes les circonstances contraires au bon usage du véhicule ;
• Par une personne sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments qui diminuent sa capacité à la conduite normale d’un véhicule ;
• Dans l’accomplissement d’un délit ou d’une activité illégale ;
• D’une manière imprudente ou à mauvais escient, notamment sans respecter le code de la route ;
• Par une personne ayant donné à la société des informations erronées lors de son inscription ;
• Pour des activités de taxi ou transport de personnes, d’animaux, rémunéré ou non ; • En consommant des aliments, boissons ou tabacs.
• La conduite hors de plages légales destinées à la filière libre (les vendredi, samedi et dimanche entre 22h et 6h)

8.2 Sauf convention contraire écrite ou disposition légale contraire, les engagements de la société sont des obligations de moyens. La société décline toute responsabilité quant aux conséquences de toute décision et/ou omission du client. La société ne pourra être tenue responsable de fautes commises par d’autres intervenants dans le cadre d’une mission qui lui est confiée.

8.3 Si la société cause un dommage au client, sa responsabilité est strictement limitée au dommage direct et prévisible.

Article 9 : Réservations

9.1 Pour pouvoir utiliser les véhicules de la société, une réservation est obligatoire soit via le site internet soit via l’application mobile.

La réservation se fait par blocs de 30 minutes d’après les créneaux horaires disponibles. 9.2 Toute annulation de réservation faite minimum 48h (quarante-huit heures) avant le début de la période de location du véhicule sera gratuite. Après cette période, le client devra contacter le call-center et des frais d’annulation pourront être réclamés.

9.3 Le choix de l’emplacement et du véhicule se fait également via les plateformes web et application mobile.

Article 10 : Utilisation des véhicules

10.1 Le client doit se rendre à l’emplacement indiqué lors de la réservation 10 (dix) minutes avant le début de la plage de réservation du véhicule. La restitution du véhicule se fera 10 (dix) minutes avant la fin de la plage de réservation.

Le véhicule sera restitué sans aucun dégât, dans un état propre, en bon état de fonctionnement et au même emplacement.

10.2 Les documents du véhicule se trouvent dans la boîte à gants (certificat d’immatriculation, assurance, certificat de conformité, disque de stationnement). Le client devra préalablement vérifier que ces documents sont bien présents et valides. Le client doit également se munir de sa carte d’identité ainsi que de son permis de conduire.

10.3 L’état général du véhicule doit être vérifié avant le début de la location par le client. Tout défaut ou constatation devra être signalé immédiatement à la société via l’application ou par appel au call center.

10.4 Seul l’élève et le guide sont autorisés à bord du véhicule, sauf lors de l’examen où un examinateur pourra également être présent.

10.5 Le calcul du kilométrage parcouru commence où le véhicule a été pris en charge et se termine à son retour à la même place.

10.6 Le service de location inclut le carburant, les assurances, l’entretien et services du véhicule, ainsi que 20km par heure de location. Le client doit s’assurer à la restitution du véhicule que le réservoir contient au minimum ¼ (un quart) du réservoir. Si le client devait faire le plein, il dispose d’une carte carburant ou devra faire parvenir à la société une facture ou un ticket détaillé afin de se faire rembourser (pour un montant maximum de 40€).

10.7 Le client devra signaler à la société dès qu’il en a connaissance toute irrégularité de fonctionnement d’un véhicule telle que fuite d’huile, bruit anormal, affaiblissement de la batterie, manque de liquide lave glace, etc… Le client s’engage aussi à informer la société dans les plus brefs délais en cas d’intervention par les services de police sur un véhicule de la société lors de son utilisation. Le client reste personnellement responsable de toute peine, amende ou autre sanction qui pourrait résulter du non-respect du code de la route.

Article 11 : Pénalités

11.1 En cas de retard.

Sauf en cas de panne, sinistre, vol, incendie, tout retard par rapport à la fin de la réservation entraine:
• Si aucune réservation n’est faite dans la plage de réservation suivante, la réservation s’étendra de manière automatique par blocs de 30 minutes, pour autant que cela ne pénalise aucun autre client ;
• Si cela n’est pas possible à cause d’une autre réservation, un frais de 10€ (dix euros) par quart d’heure entamé si ce retard pénalise un autre client bénéficiant d’une réservation valide. (La moitié de ce frais sera attribué au client lésé ; soit 5€ par quart d’heure entamé).

11.2 Annulation ou modification d’une réservation.

Aucune pénalité ne sera comptée en cas d’annulation dans un délai de 48h (quarante-huit heures) avant le début de la période d’utilisation. Dans le cas contraire, si la réservation n’est pas honorée, la réservation sera due de plein droit. Si le nombre d’heures de réservation non honoré est supérieur à 6h, la société se réserve le droit de résilier l’adhésion du client en plus de la réclamation des sommes dues.

11.3 Pénalités générales.

De manière générale, toute dépense générée par le client directement ou indirectement sera due par lui, et occasionnera des frais administratifs forfaitaires de 10€ (dix euros), en plus des sommes engagées par la société pour réparer, remplacer ou nettoyer l’élément dégradé, notamment en cas d’oubli, omission et négligence par le client entrainant des inconvénients pour la société ou d’autres clients. Exemples (non limitatifs) :

• Remplacement de la carte d’accès : 10€
• Perte de la carte essence ou dégâts à la carte : 50€
• Perte de la clé du véhicule ou dégâts à la clé : 150€
• Frais de nettoyage du véhicule 15€, en cas de poils d’animaux 50€
• Fourrière : selon facture reçue
• Frais administratifs relatifs aux accidents et dégâts : 50€
• Frais administratifs relatifs aux infractions, retards : 10€
• Conduite à l’étranger non autorisée : 200€
• Utilisation par un tiers non autorisée par la société : 200€
• Déplacement d’un agent de la société suite à un mauvais usage ou un oubli d’un client : selon le taux horaire de 50€/h

Article 12 : Modalités de paiement

12.1 Le client, de par son adhésion, autorise la société à effectuer le prélèvement du montant des sommes dues sur sa carte bancaire ou carte de crédit.

Article 13 : Assurances

13.1 Le client est couvert par les assurances suivantes :
• Responsabilité civile automobile ;
• Dommage tous accidents (moyennant franchise restant à la charge du client et pouvant être majorée des pénalités du présent contrat) ;
• Incendie, vol, forces de la nature avec une franchise restant à charge du client.

13.2 A la date du 01/01/2018, la franchise s’élève à 450€

13.3 Responsabilité du client :

Le client est responsable du coût total de tout dommage causé à un véhicule non couvert par la police d’assurance de la société ou par la garantie du fabricant du véhicule qui survient durant la période où il utilise ledit véhicule, de tout dommage attribuable à un animal, de tout souillure nécessitant un nettoyage particulier. Sans égard à la franchise qu’il peut avoir souscrit, le client est responsable des dommages causés par la perte de la clé du véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute et qui n’est pas couvert par la police d’assurance de la société ou par la garantie du fabricant du véhicule, notamment s’il :

• Utilise le véhicule à des fins interdites ;
• Déroge à tout critère ou à toute condition du présent contrat, notamment s’il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d’un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour la société ;
• Utilise un véhicule de manière négligente, noie le moteur lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel d’utilisation ;
• Néglige de retirer la clé du véhicule ou de vérifier que le véhicule est fermé et que tous les ouvrants sont verrouillés (les portières, les vitres, le coffre, …)
• Néglige d’éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc…)
• Omet d’aviser la société du vol, vandalisme ou des dommages causés à un véhicule de la société ou de tout accident dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures ;
• Communique de fausses informations à la société.

13.4 Déplacement à l’étranger : sauf autorisation écrite, le client ne peut conduire ou utiliser les véhicules de la société hors du territoire Belge.

13.5 Infractions au code de la route.

Le client est responsable des contraventions pour une infraction pendant la période d’utilisation du véhicule. Le client doit signaler dès que possible à la société toute contravention qui ne peut être réglée dans le délai imparti (cas de retour de courrier, procédure judiciaire, ...). Le client doit signaler la présence d’un avis de contravention trouvée sur le véhicule lors de la prise de possession de celui-ci. Dans le cas contraire, le client concerné est responsable des frais encourus par la société pour son omission. A la fin de la période de location, le client retournera le véhicule à l’emplacement réservé. Si cela n’est pas possible, le client ne peut abandonner le véhicule de la société dans une zone comportant des restrictions de stationnement. A défaut, il devra en informer au plus vite la société et restera pleinement responsable des frais encourus par la société pour toute contravention ou remorquage occasionné par sa faute.

Article 14 : Panne, problème, accident

14.1 Panne :

Lorsqu’il utilise le véhicule, le client doit respecter le manuel d’utilisateur. En cas de problème qui empêche ou limite l’utilisation du véhicule ou qui est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, il doit contacter immédiatement la société pour disposer d’un nouveau véhicule selon les instructions de la société. Toute dépense doit être autorisée par la société. S’il y a lieu, les frais de dépannage, de garagiste, et d’autre nature doivent être autorisés par la société et identifiés au nom d’un garage ou d’une structure. Si le client doit avancer les frais, il obtiendra un remboursement sur présentation des pièces justificatives. 14.2 Démarrage assisté :

Si un client désire effectuer un démarrage assisté, il devra préalablement obtenir l’autorisation de la société. Le client est entièrement responsable des dommages pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des câbles d’appoint. Il est strictement interdit d’effectuer un démarrage assisté pour dépanner d’autres véhicules que ceux de la société. 14.3 Accident :

En cas d’accident, il est impératif de contacter immédiatement la société. Si celui-ci entraine des dommages physiques ou matériels, le client devra remplir un constat à l’amiable et noter les renseignements suivants :

• La date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident ;
• Le numéro de plaque du ou des véhicules en cause, leur marque, leur année, n° de série, numéro d’attestation d’assurance (avec nom et coordonnées de l’assureur)
• Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des conducteurs en cause et leur numéro de permis de conduire
• Les coordonnées du propriétaire du ou des véhicules (si différent du conducteur)
• Le nom, l’adresse et numéro de téléphone de témoins (préciser s’il s’agit d’un passager)
• Une description des dommages causés aux véhicules
• Le tout signé par les conducteurs en cause.

14.4 Accident avec délit de fuite :

En cas d’accident avec délit de fuite, le client doit obligatoirement faire établir un rapport de police et contacter au plus vite la société.

14.5 Enquête de procédure :

Le client s’engage à livrer à la société et à tout autre service de traitement de réclamation, les conclusions de tout rapport ou avis au sujet d’une revendication ou d’une poursuite relative à un accident mettant en cause un véhicule de la société. Le client s’engage à collaborer entièrement avec la société à l’enquête et à la défense dans une affaire de revendication ou de poursuites de ce genre. Le client autorise la société à transmettre toutes informations aux services de police et à l’assureur du véhicule de la société dans le cade de cet article.

Article 15 : Litiges et résiliations

15.1 En cas de litige pour une cause quelconque, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social de la société.

15.2 Les packs ne sont ni remboursables, ni échangeables.

15.3 Les packs ont une durée de validité limitée à 24 mois, à compter de la date de paiement.

15.4 La société peut mettre fin unilatéralement au contrat sans préavis en cas de faute commise par le client. La société se réserve de recouvrer à charge du client la réparation de tout préjudice qu’elle pourrait subir ou avoir subi. Ces sommes sont compensables avec le paiement par carte bancaire ou virement, par exemple dans les cas suivants (non limitatifs) :

• Défaut de paiement d’une somme sue à la société à quelque titre que ce soit ;
• Propos ou comportement outrageux envers la société ou un représentant ;
• Défaut de paiement d’une franchise, totale ou partielle, ou de pénalités ;
• Fausse déclaration ;
• Vol, fraude ou détérioration du matériel loué (véhicule ou accessoires)
• Sous location ou prêt du véhicule à un tiers ;
• Non restitution du matériel loué dans les délais contractuels ;
• Usage illicite du véhicule prévu par le code de la route, les règles des assurances, toutes autre disposition légale ou réglementaire ;
• Usage du véhicule hors du territoire Belge ;
• Non déclaration de changement d’adresse, de carte bancaire ou d’une invalidation du permis de conduire du guide ou de l’élève ;
• Usage du véhicule sous l’emprise d’alcool (guide ou élève) ;
• Usage du véhicule sous l’emprise de drogues ou médicaments pouvant entraîner une diminution de la vigilance (guide et élève) ;
• Constat de cendres de cigarettes ou de nourriture retrouvés dans le véhicule ;
• Transport d’une personne mineure strictement interdit ;
• Transport d’une personne majeure dans le véhicule sans accord préalable de la société.

Conformément aux dispositions de ce contrat, la société se réserve le droit de résilier le contrat si le client ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions et modalités prévues dans ledit contrat.

Article 16 : Changements de la convention

16.1 Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et sera communiqué à toutes les parties par les moyens appropriés.

Article 17: Clause salvatrice

17.1 La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne pas une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties/ clauses restant intégralement valables.

Article 18 : Internet - Droit de rétractation :

18.1 En cas de souscription par internet, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif, et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où le contrat est conclu.

18.2 Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur utilisera le formulaire annexé aux présentes conditions générales, et l’enverra par courrier recommandé au siège social de la société.